ANTICIPER L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE :
LA PROCÉDURE DE PRÉVENTION
Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice
Comprendre | Échanges sur les réflexes à avoir en cas de détection
des premières difficultés
- Connaître et mettre en œuvre les procédures préventives: - le mandat "ad hoc« - la conciliation
- L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte›
- Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
- La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
- Conditions d’ouverture de la procédure
- Quelles sont les formalités de la demande ?
- Comprendre la période d’observation
- Le fonctionnement des comités de créanciers
- Connaître les effets du plan de sauvegarde
Appliquer | Etude de cas : analyser l'état d'avancement d'une
procédure à partir des annonces légales
LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Déroulement de la procédure
- Conversion en liquidation judiciaire
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
- Critères d'ouverture de la procédure
- La déclaration d'insaisissabilité
- Déroulement de la procédure
- Procédure de rétablissement professionnel
Appliquer | Cas pratique : identifier l’ordre de paiement des
créanciers et la répartition des fonds existants
L'ACTION FONDAMENTALE DU CRÉANCIER : LA DÉCLARATION DE CRÉANCES
- Forme de la déclaration de créances
- Impératifs à respecter la concernant
- montants à déclarer
- délai, forclusion et relevé de forclusion
- justificatifs à joindre
- Le contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire
Appliquer | Cas pratique : rédiger une déclaration de créances
LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CRÉANCIERS
- La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
- Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
- conditions tenant à la clause de réserve de propriété
- conditions tenant aux démarches à accomplir
Appliquer | Étude de cas : mettre en œuvre une revendication
- Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
- Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?