En avril dernier, en plein cœur de la crise sanitaire, des milliers de salariés ont bénéficié des mesures de chômage partiel proposées par le gouvernement afin de soutenir l’activité économique. Et selon les derniers chiffres de la DARES, 6 millions de salariés ont continué à bénéficier de ces mesures au mois de juin dernier et 2,4 millions en juillet dernier.
Or, pour les employeurs concernés, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle (définition des salariés concernés, calcul des heures travaillées et des heures chômées et indemnisées au titre de l’activité partielle, calcul des taux et montant des indemnités, édition des bulletins de paie…) a souvent dû être réalisée dans l’urgence , avec des niveaux de contrôle interne parfois insuffisants , compte tenu de la complexité du dispositif, de la faible disponibilité des collaborateurs des services RH et paie, et des autres priorités affichées dans les entreprises !
Aujourd’hui, les contrôles de la DIRECCTE et de l’IPRES-CSS se multiplient, les sanctions financières et pénales tombent : redressements, régularisations, procédures pénales pour fraude et escroquerie…
Il est donc urgent de valider vos pratiques et vos procédures internes en matière de traitement en paie de l’activité partielle , afin qu’aucune de vos actions ne puisse être interprétée comme une tentative de fraude !
Une prestation d’audit personnalisé de vos paies « activité partielle » , réalisée par un consultant senior expert en gestion de la paie et en droit social, afin de vous permettre :
d’évaluer la conformité de vos pratiques
,
d’identifier les éventuelles erreurs commises ,
d’évaluer la nature et le niveau de risque ,
de
prendre les mesures correctives .
et/ou
d’éviter tout risque de sanction en cas de pratique non conforme.
En mode « curatif », si vous devez faire face à un contrôle de l’administration (DIRRECTE ou IPRES-CSS) , nous sommes également en mesure de vous accompagner.
Organisation et lancement de la mission de contrôle
des paies
Précision sur l’étendue du contrôle
Définition des méthodes et des moyens
Recueil des documents et des règles de gestion
existantes
Étude documentaire et analyse des pratiques de
traitement en paie de l’activité partielle à partir des bulletins de
paie des salariés en activité partielle (en totalité ou par échantillonnage)
Éléments audités :
Salariés concernés par l’activité partielle
Heures indemnisables au titre de l’activité partielle
Calcul de l’Indemnité horaire d’activité partielle
Incidences en paye
Impact sur les droits sociaux
Remboursement par l’État à l’entreprise
Nouveaux dispositifs
Rédaction du rapport de mission d’audit
Présentation du rapport et des préconisations : alerte sur les risques encourus,
correctifs à apporter, bonnes pratiques…
Valider vos pratiques et vos procédures internes en matière de traitement en paie de l’activité partielle, afin qu’aucune de vos actions ne puisse être interprétée comme une tentative de fraude !
Le contrôle de l’activité partielle par la DIRECCTE s’effectue en plusieurs étapes, sur pièces ou sur place, de jour comme de nuit. L’employeur doit présenter tout document et permettre l’accès à tout support d’information qui lui est demandé par les agents de contrôle et nécessaire à l’exercice du contrôle. Les agents peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail
Le contrôle de l’activité partielle porte essentiellement sur l’ étude des fiches de paie des salariés en activité partielle . En effet, le ministère du travail a précisé que "les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel"
Et depuis l’adoption du décret relatif à l’activité partielle, le bulletin de paie doit désormais mentionner le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ainsi que le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié
Les agents peuvent interroger les salariés, dans l’entreprise ou sur les lieux de travail, avec leur consentement (articles L.8271-6-1 du code du travail et R.243-59 du code de la sécurité sociale). L’audition doit cependant respecter un certain nombre de garanties procédurales.
La mise en activité partielle de salariés
auxquels il est expressément demandé de travailler y compris depuis leur
domicile (en cas de télétravail), y compris s’ils étaient affectés à un
autre poste.
La mise en activité partielle de salariés
qui sont en congés payés ou en jours de réduction du temps de travail ;
Les demandes de remboursement volontairement
majorées par rapport au montant des salaires réellement payés ;
La mention sur le bulletin de paie d’un
nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
Les faits d’escroquerie font
également partie des fraudes recherchées lors des contrôles effectués par les
DIRECCTE. Cette infraction d’escroquerie vise quant à elle le fait, soit par l'usage
d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par
l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de
la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des
fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un
acte opérant obligation ou décharge.
Plus sévèrement punie que les fraudes précitées,
l’ escroquerie commise au préjudice d’une personne publique – ce
qui est le cas concernant l’autorité administrative – est punie de peine
d’emprisonnement et d’une amende.
Dans le cadre des demandes d’indemnisation, ce sont les manœuvres frauduleuses qui permettront de différencier la « simple » demande frauduleuse d’indemnisation des faits d’escroquerie.
A ces sanctions pénales s’ajoute une sanction civile inévitable : le remboursement des indemnisations indûment perçues .
Mais encore, l’employeur malhonnête n’est pas à l’abri d’un redressement effectué par l’IPRES-CSS afin de percevoir les cotisations sociales qui auraient dû être normalement versées.
Traitement de dossiers, étude de cas, diagnostic, audit, coaching, conduite du changement ou résolution de problématiques... Nos missions de conseil visent à accompagner durablement votre performance individuelle et collective. Menées par des consultants expérimentés, elles garantissent vos bénéfices opérationnels à court terme et le succès de votre stratégie à long terme.
77 805 24 24